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Vente au déballage

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Vente au déballage de moins de 300m²

Au dessus de 300 m2, l’autorisation est délivrée par le préfet. Le dépôt du dossier doit être réalisé 5 mois au plus, 3 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Ventes concernées

Marchandises neuves ou d’occasions vendues dans des lieux non destinés à la vente au public.
 Exemples : véhicules aménagés, marchés aux puces, brocantes, foires...

Dossier à présenter

Sur le dossier de demande de vente au déballage, doivent figurer :

  • Identité du demandeur, raison sociale ou nom commercial
  • Dates de début et de fin de la vente
  • Lieu où se déroulera la vente – Adresse précise
  • Superficie de la vente
  • Nature des marchandises mises en vente

Les pièces suivantes sont également à fournir :

  • Justificatif de l’identité (immatriculation au registre du commerce)
  • Justificatif du titre d’occupation de l’emplacement ou, le cas échéant, lorsque le demandeur exploite déjà sur le lieu de l’opération projetée, un extrait de plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes à un établissement commercial et attestation précisant la surface exploitée ou copie de la déclaration annuelle faite par l’ORGANIC.