Déménagements : la préfecture répond….

Posté le 6 avril 2020

Vous trouverez ci-après des réponses aux questions les plus souvent posées au standard de la préfecture.


En tant que particulier, puis-je encore déménager malgré le confinement ?


Pour ce qui concerne les déménagements des particuliers, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. Mais veillez à respecter les gestes barrières et prenez l'attache de la police pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. Il est alors possible de signer une convention d'occupation temporaire. Dans tous les cas, à partir du moment où vous restez plus longtemps que prévu, vous devez continuer à payer votre loyer et les charges pour toute la période pendant laquelle vous occupez effectivement le logement.
Convention d’occupation temporaire : ce contrat permet au locataire de rester temporairement dans le logement, moyennant une contrepartie financière, qui s’élève généralement au montant du loyer et des charges. La convention précisera le contexte très exceptionnel de la situation (crise du Coronavirus) et les principaux éléments de la mise à disposition du logement (montant des sommes dues par le locataire / modalités pour sortir du logement à la fin du confinement).


Puis-je réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?


Oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Si vous le pouvez, au regard de la situation actuelle, il est préférable de repousser la tenue des états des lieux jusqu’à la fin des mesures de confinement.
Toutefois, s’il n’est pas possible de différer l’état des lieux :

  • vous pouvez faire appel à un huissier de justice, sous réserve de sa disponibilité ;
  • l’état des lieux peut se tenir par voie dématérialisée. Il est recommandé au bailleur et au locataire de préserver tout élément de preuve de l’état du logement (photos, vidéos, etc.) ;
  • en sortie du logement, les clefs peuvent être remises par lettre recommandée avec avis de réception.


Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?


En règle générale, non. La possibilité de recourir à un déménageur professionnel n'est maintenue que pour des situations très exceptionnelles.


Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?


Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location.
Si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers l'Agence nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) à travers les conseillers juristes des Agences départementales (ADIL) qui vous accompagneront et vous aideront à trouver des solutions.
Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d'abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la "trêve hivernale", a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai.
C’est-à-dire que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée. Dans tous les cas, si j’occupe le logement, je dois continuer à payer le loyer.


J’ai signé une promesse de vente avant le confinement, le processus d’achat continue-t-il ?


Le délai de signature devant notaire court à compter de la signature de la promesse de vente. A l’issue de celui-ci, la promesse de vente n’est pas caduque, tant qu’au total cette période n’excède pas 18 mois. L’impossibilité de signature devant notaire liée au confinement ne remet pas en cause la promesse de vente.


Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : vu l'incertitude concernant
la fin de la période de confinement, puis-je proposer au locataire une rupture du contrat de location sans préavis ?


Non, à moins que votre locataire soit également d’accord.


J'ai acheté un logement. La signature de l'acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?


La signature électronique est techniquement possible et le ministère travaille à la faciliter. Vous pouvez prendre contact avec le notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles il est possible de signer de manière électronique.


Si la signature électronique n'est pas possible, est-ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?


Ce cas ne fait pas pour l’instant partie des cas permettant une dérogation de sortie. Vous pouvez prendre contact avec votre notaire pour demander à reporter la date de signature.


Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu, comme pour les petites entreprises ?


Les mesures que le Président de la République a annoncées le 16 mars ne concernent que les plus petites entreprises en difficulté, ce qui signifie les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.


Mes revenus vont baisser en mars et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ?
Vers qui puis-je me tourner ?


Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est recommandé de contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer la situation et voir avec lui si un report et un étalement du paiement du loyer sont possibles. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) dont les conseillers juridiques vous accompagneront et vous aideront à trouver des solutions.

Extrait lettre du préfet info-covid 6
 







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