Contrôle technique des véhicules lourds et véhicules destinés au transport en commun de personnes

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les délais de contrôle technique des véhicules légers sont suspendus jusqu’à un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette tolérance s’applique aussi pour réaliser les contre-visites des véhicules légers.

Cette suspension permet aux centres de contrôles techniques, qui doivent rester ouverts, de se concentrer sur les contrôles des véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes. En effet, compte tenu des enjeux de sécurité liés à l’utilisation de ces véhicules, les délais pour réaliser leur contrôle technique, interrompus par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020, ont repris leur cours depuis le 30 mars 2020 en application du décret n°2020-358 du 28 mars 2020.

Les propriétaires de ces véhicules disposent donc, pour réaliser leur contrôle technique, d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle.
Cette tolérance s’applique également aux délais prévus pour réaliser les contre-visites.

La lettre du préfet