MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES SUITE AU REPORT DU SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES

Posté le 9 avril 2020

A la suite de l'ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020, les accès aux Répertoires Électoraux Unique sont temporairement adaptés afin de se conformer aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre du report du second tour des élections municipales. Cette ordonnance prévoit que les listes électorales qui seront utilisées pour le second tour seront celles établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations d'office prévues au II de l’article L. 11 et aux 1° et 2° du III de l’article L. 16 du code électoral.

Ainsi, il devient impossible, et ce jusqu’au lendemain du second tour des élections municipales, pour les communes de viser une demande de radiation (en cas de tentative un message d'erreur est renvoyé). Cette impossibilité s'applique aux demandes de radiations pour perte d'attache communale ou sur décision de la commission de contrôle.

Par ailleurs, les demandes d'inscription sur décision de la commission ne seront pas traitées immédiatement mais mises en attente jusqu'au lendemain du second tour, de la même façon que les demandes d'inscription volontaire. Ces mesures temporaires s'appliquent à toutes les communes, y compris celles ayant élu leur conseil municipal dès le premier tour.

 







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