Questions réponses

Posté le 17 juin 2020

Questions réponses relatives aux départements classés en vert – phase 2 juin à 22 juin 2020

 

Modification du cadre réglementaire des rassemblements

À la suite de la décision du Conseil d’État du 13 juin dernier, les dispositions relatives aux rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ont été modifiées par un décret paru au Journal officiel du 15 juin 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, restent interdits.
De nouvelles dispositions s'appliquent pour les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de sécurité intérieure (autres que culturelles, sportives et festives).

Dans cette situation, les organisateurs de la manifestation doivent adresser au préfet ou au sous-préfet la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Cette demande doit être assortie des conditions d’organisation, permettant notamment de respecter les mesures barrières et de distanciation.

Le préfet de la Meuse appelle l’attention de tous sur le respect strict des gestes barrières. Si l’épidémie fléchit, il ne faut pas baisser la garde notamment dans des environnements qui conduisent à regrouper plusieurs dizaines voire centaines de personnes.

Les personnes qui n’ont pas satisfait aux obligations réglementaires de déclaration de manifestation, se placent en infraction au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure :
Article 431-9 – Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :

1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Article R644-4. Créé par Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 - art. 1

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135€.

Les ventes au déballage

Tout comme les vides-greniers, brocantes et braderies, les ventes au déballage sont soumises aux mêmes règles que celles des marchés :
L’article 38 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 qui prévoit que les marchés, couverts ou non, peuvent accueillir dans leur ensemble un nombre de personnes supérieur à 10 personnes, tout en empêchant la constitution de groupes de plus de 10 personnes au sein même du marché.

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés – ou par extension de brocantes ou vide-greniers – si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale ou de regroupement de plus de dix personnes en leur sein.

Pour rappel, il est préconisé pour l’organisation des marchés de respecter les règles suivantes :

  •  des règles strictes d’organisation spatiale (contrôle des accès et régulation des flux, séparation des commerces et des étals, sens de circulation unique, matérialisation des distances au sol et des cheminements d’accès, installation de distributeurs de solution hydroalcoolique, etc.) ;
  • des pratiques rigoureuses de vente et de distribution des denrées (protection en plexiglas, port du masque par les commerçants vendant des denrées alimentaires, mise en place dans toute la mesure du possible les paiements sans contact, etc.) ;
  • la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité (affichage des consignes aux entrées et sorties, diffusion des messages par haut-parleur le cas échéant) ;
  • des contrôles par les agents municipaux qui devront s’assurer du respect l’absence de regroupements de plus de 10 personnes au sein du marché, ainsi que de l’ensemble des mesures barrières, tant par les commerçants que par les clients.

Toutefois, dans la mesure où les règles énumérées ci-dessus et les mesures d’hygiène, de distanciation sociale ou de regroupement de plus de 10 personnes en son sein sont difficilement réalisables et adaptables aux ventes aux déballages, le Préfet de la Meuse déconseille très fortement à ce stade le maintien de ces manifestations, jusqu’aux décisions qui seront prises à la fin du mois de juin.

La fête de la musique du 21 juin 2020 - précisions

Depuis sa création par le ministère de la Culture en 1982, la Fête de la Musique est devenue un événement fédérateur, un grand mouvement populaire, national et international. En cette année marquée par l'épidémie de la Covid-19, la manifestation sera inédite. Afin de garantir la sécurité de toutes et tous, elle intégrera les normes sanitaires en vigueur et ne devra pas créer de rassemblements physiques non autorisés. La Fête de la Musique doit permettre de rassembler autour de la musique et des artistes.

Aussi, la Fête de la Musique 2020 pourra se dérouler comme suit :
Des concerts pourront se dérouler dans des lieux autorisés à accueillir du public dans le respect des règles sanitaires sous la responsabilité du dirigeant du lieu (conditions : cf. lettre 17 – cas particulier des salles des fêtes, salles polyvalentes,, théâtres et salles de spectacles) et en plein air (conditions : cf. lettre 17 – espaces ouverts) sous la responsabilité d’un organisateur avec respect des distanciations physiques dans des lieux permettant de fixer une jauge en veillant à ne pas créer d’attroupement à proximité.

 Les rassemblements de plus de 10 personnes étant toujours interdits sur le domaine public, les concerts spontanés ne sont pas autorisés, néanmoins, les manifestations sur la voie publique peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire. Cela nécessite une autorisation préalable du préfet de département, en lien avec le Maire, après déclaration par l’organisateur pour des rassemblements de plus de 10 personnes dès lors que les conditions d’organisation permettent de garantir le respect des contraintes sanitaires.

Pour les Maires qui le souhaiteraient, cette disposition leur permet d’organiser, en lien étroit avec le préfet, des évènements très encadrés sur la voie publique dès lors que le maire peut s’engager sur le respect des contraintes sanitaires.


Lettre du Préfet n°18

 







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