Secteurs de la culture et du sport conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure

Posté le 22 mai 2020

Secteurs de la culture et du sport conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure ordonnance n°2020-538 du 07 mai 2020

Les entrepreneurs privés de spectacles vivants (théâtres, festivals), les organisateurs privés de manifestations sportives ainsi que les salles de sport privées, qui ont ou auront dû annuler leurs contrats de vente de billets ou d'abonnement entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 en raison de l'épidémie Covid-19, de proposer à leurs clients un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, en lieu et place du remboursement des sommes versées.


Les clients d’une ou plusieurs prestations de spectacles vivants qui ont ou auraient été annulées pourront ainsi bénéficier d’un avoir valable 12 mois pour une prestation de même nature et de même catégorie. Les clients d’une ou plusieurs manifestations sportives pourront se voir proposer un avoir d’une durée de 18 mois pour une prestation de même nature et de même catégorie.

Enfin, les clients des établissements d’activités physiques et sportives pourront bénéficier d’un avoir valable 6 mois.

A défaut de conclusion d’un nouveau contrat pendant la durée de validité de l’avoir, il sera procédé au remboursement des paiements effectués au titre du contrat annulé.

Lettre du Préfet n°15

 







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