Le permis de louer

En Un Clic


Mis à jour le 2 septembre 2022

À compter du 2 septembre 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d'agglomération, dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune, a l'obligation de demander l'autorisation de mise en location de ses logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés lors : 

  • d'une première mise en location
  • ou d'un changement de locataire

Le permis de louer devra être annexé au contrat de bail.

Pourquoi le permis de louer ?

La communauté d'Agglomération du Grand Verdun instaure le permis de louer par le biais d'une autorisation préalable de mise en location. Il s'agit d'un nouvel outil dans la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil sur le territoire. Ce permis de louer viendra renforcer les dispositifs mis en place par la collectivité dans le cadre de l'amélioration de l'habitat privé (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat(OPAH), campagne de ravalement de façade, etc. La mise en place de ce dispositif permettra d'intervenir en amont de la location et de ne pas attendre un éventuel signalement du locataire pour intervenir.

Quelles plus values ?

  • Assurer un logement digne aux locataires
  • Lutter contre les marchands de sommeil
  • Améliorer l'attractivité du territoire
  • Déployer une politique de l'habitat globale et cohérente

En téléchargement